Le droit à la gestion d'une association par des mineurs

Selon la Circulaire n° 2010-129 du 24 août 2010 "Responsabilité et engagement des lycéens" , la création d'une association de lycéens participe à "une vie lycéenne riche et dynamique et incline les élèves à s'engager plus activement dans la vie de leur établissement. Les associations contribuent à l'exercice du droit d'expression collective reconnu aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé." 

 

"Depuis 2011, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient créer et administrer une association, avec un accord préalable de leurs parents. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2bis de la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d’une association.

Le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 vient préciser et formaliser les modalités de création d’association pour les mineurs de plus de 16 ans.

 

Deux cas sont désormais inscrits dans la loi :

 

- Un mineur (quel que soit son âge) souhaite adhérer à une association:

Tout mineur peut librement, sans accord parental préalable, adhérer à l’association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent. Aucune formalité n’est nécessaire. Le jeune pourra participer aux activités de l’association, y devenir bénévole, et assister et voter aux assemblées générales.

 S’il faut acquitter une cotisation, le mineur peut effectuer lui-même le paiement, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler « de l’argent de poche ».

 

- Un mineur souhaite créer une association ou devenir membre d’une instance de direction.

En fonction son âge, les modalités sont différentes:

- avant 16 ans :Un mineur peut créer une association ou devenir membre d’une instance de direction. Cependant, avant 16 ans, il doit détenir une autorisation préalable de ses représentants légaux.

- entre 16 et 18 ans : Un mineur de plus de 16 ans peut être élu dans une instance de direction d’une association sans autorisation préalable. Cependant, chacun de ses représentants légaux doit être informé, par un autre membre de l’instance de direction, de cette prise de responsabilité. Un modèle type de courrier est disponible. En l’absence d’opposition de ses représentants légaux, il pourra effectuer tous les actes de la vie de l’association (gestion du budget, signature au nom de l’association de conventions ou contrats) à l’exception des actes de disposition." 

Malgré son objet non lucratif, une association a parfaitement le droit d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations. Ce qu'interdit la loi 1901, c'est la distribution de ses bénéfices aux sociétaires.

http://www.associations.gouv.fr/creer-une-association-avant-18-ans-c-est-possible.html

 

L'intérêt pédagogique d'un espace d'application professionnel

Les repères du Bac Pro GA en 100 questions - Questions 36, 9, 8, 10

http://www.pearltrees.com/t/eco-gestion/gestion-administration/id31002066/item304306746

 

Quel est l’intérêt des espaces professionnels ?

"La constitution des espaces professionnels s’inspire des résultats des travaux de recherche concernant la formation professionnelle au sein des simulateurs (notamment des simulateurs de vol). On sait que ces situations simulées sont tout autant source d’apprentissage que les situations réelles vécues en PFMP à la différence près que le jeune les acquiert dans un milieu sécurisé qui permet davantage d’erreurs, d’essais et de retours sur l’activité.

On apprend donc en simulation à condition toutefois de pouvoir reproduire le plus fidèlement possible la réalité : c’est l’objet des espaces professionnels, véritables « simulateurs administratifs, que de correspondre le plus fidèlement possible à l’environnement de travail du gestionnaire administratif pour immerger les élèves dans une réalité professionnelle tout en reproduisant les conditions décrites dans le référentiel.

Mais le cadre n’est pas tout, il faut aussi que les activités demandées, les situations proposées correspondent aussi à cette réalité. C’est tout l’intérêt des scénarios que de permettre l’enchaînement des travaux administratifs. 

Finalement tout cela n’est rien d’autre que l’application à la filière administrative de ce qui se fait par ailleurs dans les ateliers industriels ou les restaurants d’application."

 

Comment couvrir les 55 situations (professionnelles du baccalauréat Gestion Administration), chacune comportant, de plus, des niveaux d’aléas, de complexité ? 

"(...) -  la mise en place de « scénarios d’activités » permettant aux élèves de « traverser » plusieurs situations professionnelles au cours d’une même séquence, reproduisant ainsi les conditions réelles de l’activité professionnelle quotidienne. (...)"

 

Les élèves peuvent-ils prendre en charge des projets dans l’établissement ? 

"Il est prévu dans le référentiel (pôle 4) que les élèves puissent accompagner administrativement tout type de projet, y compris ceux de l’établissement. Cette possibilité est souvent très utilisée par les établissements qui n’avaient pas jusque-là pour chaque projet un accompagnement administratif professionnel. Mais cette prise en charge administrative va souvent naturellement au-delà et les sections deviennent souvent responsables et actrices des projets ; ce qui est à encourager pour mieux faire reconnaître la section au sein de l’établissement."

 

Comment organiser le travail des élèves, de la classe ?

"Tout est naturellement possible mais l’observation du travail des professeurs sur le terrain montre que ceux-ci adoptent plusieurs configurations de classe en fonction de leurs objectifs :

 - La classe entière est réservée aux « cours traditionnels », aux apports de savoirs, aux moments de partage et de restitution d’expériences par les élèves, à la mise en place et au bilan des projets, aux  interventions de professionnels, ou encore aux prises de décisions collectives notamment dans le cadre des classes entreprise, etc.

 -       Les ½ groupes sont bien adaptés à l’utilisation de l’espace professionnel, des salles informatiques, à la réalisation des activités pratiques, à la mise en œuvre des scénarios intégrant des échanges entre plusieurs organisations fictives ou encore pour faire  fonctionner les mini-entreprises,  etc.

-    Des petits groupes de 3 ou 4 élèves favorisent la mise en œuvre de scénarios où chacun occupe des postes différents, en activités interdépendantes. Ils sont aussi bien adaptés pour permettre aux élèves d’échanger, d’expliciter entre eux les situations de travail qu’ils ont traversées, de compléter à plusieurs leur passeport.  Construits autour de projets, ces groupes réduits favorisent l’acquisition progressive de « l’autonomie à plusieurs » ; ils évoluent de manière privilégiée dans l’espace professionnel ou la salle informatique mais ils peuvent aussi être organisés en reconfigurant une classe entière."